CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE. Le contrat de location saisonnière est indispensable pour définir les modalités d'un séjour et protéger ses co-contractants. Voici un modèle.
Qu'est-ce qu'un contrat de location saisonnière?
Le contrat de location saisonnière est le document qui protégera le loueur comme le visiteur pendant la durée de la location.Le loueur pourra notamment y mentionner desconditions d'annulation en cas de force majeure ou des modalités concernant l'état des lieux. En cas de litige, un contrat en bonne et due forme permet de se référer aux conditions validées par les deux parties afin de déterminer une issue juridique. Une fois le contrat rédigé, le bailleur édite et signe le document en deux exemplaires pour l'envoyer au locataire. Le locataire signe et envoie à son tour l'un des deux exemplaires au propriétaire pour finaliser la procédure sans oublier la mention "lu et approuvé".
Modèle de contrat de location saisonnière
Modèle de contrat de location saisonnière à télécharger
Contrat de location saisonnière
I. Désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre les soussignés (Nom et prénom du bailleur ou dénomination sociale), domicilié au (adresse), ci-dessous désigné "le bailleur", et (Nom et prénom du locataire), ci-dessous désigné "le locataire".
II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d'une habitation située au (adresse du logement), d'une superficie de (préciser) et comportant (indiquer le nombre) pièces principales. Le dit logement est par ailleurs équipé de (préciser les équipements du logement).
III. Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à partir du (indiquer la date). La location de l'habitation concernée par ce contrat est consentie pour une durée de (indiquer la durée) à compter du (indiquer la date et l'heure) et jusqu'au (indiquer la date et l'heure). Le bail cessera de plein droit à l'expiration de ce terme sans qu'il soit nécessaire pour le bailleur de notifier le locataire de son congé.
IV. Conditions financières
Le prix de la location est fixé à (indiquer le prix). Ce loyer, dû pour toute la durée de la location, englobe le paiement des charges locatives et des fournitures mises à disposition du locataire (voir état des lieux joint au contrat).
Le bailleur s'engage à remettre au locataire une quittance de loyer pour tout versem*nt effectué.
V. Conditions générales
La location du logement objet de ce contrat est assortie du respect d'un ensemble d'obligations de la part du locataire. Ces dernières figurent dans le document "conditions générales" joint au contrat et sont approuvées par le locataire.
VI. État des lieux
Un état des lieux est réalisé à l'entrée du locataire dans le logement, ainsi qu'à sa sortie. Ces deux étapes dans la location du logement font l'objet d'un inventaire précis, dont les documents qui s'y rapportent sont également joints au présent contrat.
Contrat réalisé en autant d'exemplaires que de parties,
(Date)
Signature du bailleur (précédée de la mention "lu et approuvé")
Signature du locataire (précédée de la mention "lu et approuvé")
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Pourquoi faire un contrat de location saisonnière?
En plus d'officialiser les obligations des deux parties, le contrat de location saisonnière permet d'instaurer un climat de confiance entre les cocontractants. Cette pratique limite le risque de défaillance venant d'une partie ou d'une autre. De plus, la proposition d'établir un contrat est un atout pour attirer et rassurer les vacanciers. En encadrant les modalités d'un séjour, le document atteste du sérieux de l'annonce et de l'authenticité du logement proposé. Les caractéristiques du logement étant répertoriées, le contrat atteste légalement de la conformité des informations renseignées. A l'inverse, une location sans contrat impliquerait l'absence totale de protection en cas de contentieux. Cette situation pourrait desservir autant le propriétaire que le locataire. En effet, un propriétaire pourrait par exemple constater des dégâts au sein de son logement en fin de séjour sans pouvoir toucher de dédommagement. A l'inverse, le locataire pourrait découvrir au jour J une location qui ne correspond pas au descriptif de l'annonce sans pouvoir être remboursé. Un contrat de location saisonnière est donc essentiel pour ce type de locationsqui n'inclut pas systématiquement la visite des lieux en amont.
Pour rédiger correctement un contrat de location saisonnière, il est indispensable d'inclure toutes les mentions nécessaires et notamment les clauses obligatoires. Le premier paragraphe du contrat est dédié à la désignation des parties. Elle décrit notamment l'identité des co-contractants, civilités, noms, adresses, etc. Dans la deuxième partie, il est précisé l'objet du contrat: adresse du logement, équipements, nombre de pièces, etc. Enfin, les dernières sections concernent la date de prise d'effet du logement, la durée du contrat ainsi que les conditions financières convenues. Des mentions complémentaires pourront éventuellement être ajoutées, comme des conditions générales, des garanties ou des modalités d'état des lieux. Afin d'officialiser l'accord des deux parties, un encart suffisant doit être réservé en bas de page pour contenir les deux signatures avec la mention "lu et approuvé". Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Quelle est la durée maximaled'un contrat de location saisonnière?
Une location saisonnière est considérée comme une location de courte durée. A ce titre, une location de ce type peut durer entre une journée et plusieurs mois. En revanche, elle ne peut excéder le temps d'une saison comme son nom l'indique. Dans ce contexte, une location saisonnière se restreint à une durée maximale de 90jours. Cette durée est encadrée par la loi n° 70-9du 2janvier 1970réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet. Ce textea notamment pour but de limiter les abus face à l'engouement pour la location saisonnière.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un contrat de location saisonnière?
Tout contrat doit contenir les mentions obligatoires et être signé par l'intégralité des co-contractants. Le contrat doit être édité en autant d'exemplaires qu'il existe de parties. Des clauses autorisées peuvent être ajoutées au contrat mais leur ajout ne revêt pas d'un caractère obligatoire. Elles sont cependant vivement conseillées afin de se prémunir contre toute situation inhabituelle. Par exemple, l'ajout d'une clause de cas de force majeure pourra permettre de protéger le cocontractant en cas d'événement externe si celui-ci est répertorié explicitement au sein du contrat. Les mentions obligatoires d'un contrat de location saisonnière sont:
- L'état descriptif des lieux (catégorie de classem*nt du bien, adresse, superficie habitable, inventaire du mobilier, équipements extérieurs) ;
- L'identité des parties (civilités, noms, prénoms, adresses) ;
- Le prix de la location (incluant les conditions de paiement, les possibles charges) ;
- Le montant de l'acompte ou des arrhes à verser ;
- Le montant prévisionnel de la taxe de séjour, si celle-ci est applicable à la commune du bien loué ;
- L'adresse du logement loué ;
- La durée de location avec les dates et les heures d'entrée et de sortie ;
- Le montant du dépôt de garantie et ses conditions de restitution.
Pour diverses raisons, il est possible que le locataire ou le propriétaire souhaite annuler le projet de location saisonnière. Néanmoins, une fois le contrat signé, le logement est en principe réservé pour le locataire. Il est alors nécessaire de procéder à une résiliation de contrat. Cet acte ne répond pas à une règle unique puisque la capacité de résilier le contrat dépend des conditions d'annulationstipulées dans le document. Selon leur présence, il existera alors plusieurs cas de figure. Si celles-ci sont présentes, les modalités d'annulation varient selon le versem*nt du locataire par acompte ou par arrhes. Si le locataire a versé des arrhes, ce dernier les perd automatiquement en annulant sa venue. Si c'est le propriétaire qui annule, ce dernier devra lui verser le double des arrhes. En cas de versem*nt d'un acompte, le locataire devra payer la totalité ou une partie seulement du montant. Si c'est le propriétaire qui annule, il devra indemniser son locataire pour préjudice moral ou financier. Sans condition d'annulation, chaque partie s'expose en revanche à une absence de dédommagement. Pour cette raison, il est primordial de rédiger correctement son contrat de location saisonnière avec des conditions d'annulations explicites.
